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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079436e9ba5988459c42513

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

CLAUSE RESOLUTOIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e934

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55941

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE PAUL X...

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155a8

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

contrôlés séro-négatifs, les quatre autres n'avaient pu être contrôlés, ce dont il résultait que le CRTS ne prouvait pas que les produits fournis étaient exempts de vices ; qu'elle a ainsi, sans violer l'article

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b974

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES TROIS PREMIERS GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, AINSI QU'EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISSOLUTION

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55caf

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200414

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200415

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b87e

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, NOTARGIACOMO, RESTAURATEUR, AYANT COMMANDE A LA SOCIETE DUFOUR DIVERS

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a49

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, 2E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE PERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE AYANT ETE LICENCIE

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b57

Cassation

11 décembre 1975

11 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,7 DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b8e

Cassation

14 avril 1976

14 avril 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME Y...

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c63

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

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CC

civ1

6079433a9ba5988459c41ac6

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE, DAME Y...

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CC

civ1

61372094cd580146773ebe9c

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

tendant à son inscription sur la liste des conseils juridiques, la Cour d'appel, en se renvoyant aux motifs du jugement qui reproduisait les prétentions des parties, a satisfait aux exigences de l'article

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CC

civ2

613720ddcd580146773ef096

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral et l'article 102 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le recours de

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b950

Cassation

2 juin 1975

2 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MOB AYANT LIVRE DES MARCHANDISES

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5baae

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X...,

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b30

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CHARGER ET DECHARGER LES NAVIRES LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT A LOUE A L'ETABLISSEMENT

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CC

civ1

6079436e9ba5988459c42448

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

AVAIT DONNE POUVOIR A SON MANDATAIRE D'AGIR "EN SON NOM", A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN ENONCANT, POUR ECARTER LE MOYEN, QU'IL EST

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