AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'ASPIC-CGT, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3703 et 3702

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975, de l'article 5 du décret du 1er février 1978, de l'article L. 131-4 du Code des communes et de l'arrêté

Par un jugement no 2001062 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire

d'homicide involontaire ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile, n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

juillet 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire d'Artigues a refusé de lui octroyer un certificat de non-opposition

En cinquième lieu, la légalité de l'arrêté de non-opposition en litige ne s'apprécie qu'au regard des dispositions précitées de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non opposition le 15 mai 2019 ; - que les mêmes travaux et la même demande ont été effectués et un même arrêté de non opposition a été rendu pour le 4ème étage le 2 juillet 2019 ; - que c'est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SCI Mesenge, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 247 24 00026 du 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société Quick gestion, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel

B A, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Ferté-Alais s'est opposé à la déclaration préalable déposée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Next Tower, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à la déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi ne s'est pas opposé

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la société anonyme (SA) Société Française du Radiotéléphone, représentée par la SELAS LPA-CGR, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par