de 10 % à la rémunération équitable due en application du barème proportionnel, de sorte que seul ce dernier pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article 4 de la décision réglementaire

de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application

d'arrêtés ministériels camerounais ; que dans le silence des parties à cet égard, le contrat de cautionnement est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ; qu'en faisant cependant application du

de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

, et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 8.

et le second par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 908 du code de procédure civile : 5.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

En définitive, le jugement du 25 mars 2014 a fait une exacte application de ces dispositions légales en décidant que la Carcdsf devait verser à M.

déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; que la décision du juge ne peut légalement se fonder sur les garanties de représentation dont dispose l'étranger que dans le cadre de l'application

du 14 mai 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, par application

collective ; qu'en décidant au contraire que la convention collective susvisée aurait eu pour effet d'imposer une période d'essai d'un mois à tout salarié ouvrier ou employé relevant de son champ d'application

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

de sa durée ; que pour avoir néanmoins décidé, en l'espèce, que la clause du bail initial exclusive, pour le preneur, du droit de céder son bail à un descendant, ne pouvait plus recevoir, ensuite, application

ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en assimilant la majoration d'une cotation initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application

, l'article 785 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; et alors, d'autre part, et au surplus, que le jugement du 23 mars 1993 du tribunal des affaires de sécurité

susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions exclueraient l'application

l'article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application, l'article 543 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le premier jugement constitue

Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que