#Interim relief – Common foreign and security policy – Restrictive measures against Iran – Freezing of funds and economic resources – Application for suspension of operation – Failure to comply with procedural

échanges intracommunautaires; que, quant au fait que la commission instituée pour instruire les dossiers n'a pas les moyens de statuer dans des délais raisonnables et que cela aurait un effet restrictif

son article 10 qui s'impose dans l'interprétation de la législation interne ; qu'elle relève toutefois que la liberté d'expression consacrée par l'alinéa 1 dudit article peut être soumise à des restrictions

de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander la cessation des pratiques restrictives

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, au visa du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives

Il appartient en outre à l'Etat concerné de démontrer le caractère légitime des restrictions éventuellement apportées au droit syndical de ces personnes.

et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 30 mars 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

    The applicant appealed, arguing that while Decree no. 64 provided for the possible restriction of some constitutional rights, in accordance with the Constitution, any such restriction could

né le 16 mai 1991 à [Localité 4], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 avril 2026 par décision du directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (sa mère), en application

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02004 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3A Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs

de concurrence sont invoquées par le défendeur à l'instance, au soutien d'une demande reconventionnelle, sans qu'il soit au pouvoir de la juridiction saisie d'en vérifier l'application ; qu'en affirmant

était opposable à la SCI la Gayetterie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement

expropriés, l'arrêt, après avoir relevé que l'exploitation commerciale de la grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très limitée par les interdictions et les restrictions

A la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté

prévues par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou