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817 488 résultats pour « application de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ce cadre a été émise par les autorités états-uniennes auprès de L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE [Q] (ci-après [Q]) une notice rouge (demande adressée aux services chargés de l’application

Source officielle

Page 30 sur 40875

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464452

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - l'arrêté

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128660

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619661

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PROCEDURE  Le 30 janvier 2018, Me [V] [J], notaire à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales) a transformé la SCP [V] [J] en Société par actions simplifiées dénommée « la SAS [J] & Associés, notaires » en application

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867302

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; Vu la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740218

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

est à la même adresse, représentés par leurs présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 82-1149 en date du 29 décembre 1982 pris pour l'application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704213

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

. | 54-07-01-04-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Condamnation

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615708

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Catégorie dans laquelle doivent

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613903

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

ELEVE ; QUE L'ACQUEREUR DESTINAIT LORS DE LA VENTE CES INSTALLATIONS A LA MEME UTILISATION ET A CONSERVE AU TERRAIN LA MEME AFFECTATION ; QU'AINSI LE SIEUR X APPORTE LA PREUVE QUE LA VENTE GENERATRICE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717136

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

°n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746707

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 34, 114 et 115 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234384

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613996

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

lors de la clôture d'un compte-joueur et non réclamées au bout de six ans, tel qu'il est désormais inscrit à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010, est applicable à toutes les sommes mises en réserve

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

territorial de la directive du Conseil du 3 octobre 1989, pour l'application de laquelle il est intervenu, le législateur français, en introduisant, par la loi du 1er août 2000, les articles 43-2 et 43

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par « Decision and Order » du 28 juin 2002, le juge Lobis a rejeté la demande de M. E...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200293

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La détermination du lieu de l'accident conditionne en conséquence l'application ou non de cette loi.

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