87-08 qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'au décès d'D... Q..., cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de A...

conclus avec la société Autoroutes du Sud de la France précisaient les noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte, aux droits de laquelle sont venues successivement

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [I] [D], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-22.139 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel

P... , tous deux domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au département de la Loire-Atlantique, Hôtel du département

Cette dernière somme a été réglée par M. et Mme B sur le fondement d'appels de fonds successifs, d'un montant de 75 346 euros les 29 décembre 2012 et 18 décembre 2013, de 25 000 euros le 24 juillet

à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ; Attendu, selon l'arrêt

OCTOBRE 2021 La société JPD distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 18-24.216 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel

Thierry X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants Augustin et Valmont, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel

Le 30 juillet 2015, [U] [I] veuve [Y] a relevé appel de cette décision.

I... rapporte à la succession de son père une somme de 198 450 euros correspondant à la valeur actuelle de ce terrain, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2005, qui, pour destructions et dégradations du bien d'autrui par l'effet d'incendies, l'a condamné à

Eric X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que M.

société Seaowl Energy Services, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-12.858 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement

- Les demandeurs, au vu des modifications successives des clauses bénéficiaires qui aboutissent à ce que [U] [J] et ses enfants se partagent une somme de 375'000 euros alors l'actif de la succession

Charles X... est devenu, au décès de son épouse, usufruitier de la totalité de la succession ; que d'un commun accord, il a été procédé, entre 1988 et 1997, à la vente de sept terrains, par actes reçus