.; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de menuiserie X..., intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief

Après ma mort, je désire que ma soeur Madame Veuve Jacques Z..., née Geneviève X..., ait la jouissance de mon appartement ... ; ainsi que du mobilier meublant cet appartement, c'est-à-dire une cuisine,

X... avait reçu une lettre de licenciement adressée à son appartement de Bondoufle, que cette lettre n'avait pas été réclamée, que M.

époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que Mme X... avait, d'une part, tenté, après le décès d'Henri Y..., de vendre seule un appartement

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les 31 appartements

elle, qu'un simple droit d'usage d'habitation ; que, s'il est établi que Christiane X... a bien emprunté la somme de 464 000 francs, auprès de sa banque, pour réaliser l'acquisition, l'origine de l'apport

en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être

générale, la cour d'appel n'a pas autrement justifié sa décision d'admettre la validité des mises en demeure conditionnant le versement des intérêts conventionnels ; qu'en effet, tout en relevant que l'apport

2015 seront réputées faites pour le compte de la société [2] qui sera substituée purement et simplement à cet égard par l'apporteur, la société [1] » », que « l'acte d'apport du fonds ne mentionne pas

(les consorts X...), ont constitué une société civile immobilière, dénommée la SCI de la Courtisane (la SCI) à laquelle ils ont apporté l'ensemble des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorequip a, par voie d'apport

à la société Titan remorques par traité d'apport a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1991 à indemniser un client de la société Titan SA à qui avaient été fournies des

Chianea, entrepreneur, a utilisé pour ce travail un produit fabriqué par la société Master Peintures ; qu'à la suite de l'apparition de cloques sur les peintures récemment posées, le fabricant a préconisé

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 2022), la MACIF, assureur multirisques habitation de M. et Mme [S], a financé des travaux de réparation des désordres apparus dans leur maison à la suite d'un

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme V... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

à son domicile, n'a pu s'empêcher de montrer le véhicule de ce dernier et de lui signaler qu'il demeurait à proximité ; " qu'enfin il est constant que lorsque les gendarmes sont intervenus dans l'appartement

loué aux normes définies par le décret du 6 mars 1987 consiste dans l'obligation de mettre en état cet appartement sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location; que la cour d'appel

les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues