AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
28 mars 2013
SPA PREMIER MOYEN DE CASSATION (l'accès à la justice) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sentence arbitrale internationale rendue à PARIS le 19 octobre 2009 entre la société de
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Pôle 5 - Chambre 16
65b20e5dc4cf860008dff546
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par déclaration de saisine du 24 décembre 2021, la société Sicon a formé un recours aux fins d'annulation partielle de cette sentence arbitrale. 6.
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