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8 146 résultats pour « annulation de la sentence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100392

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

SPA PREMIER MOYEN DE CASSATION (l'accès à la justice) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sentence arbitrale internationale rendue à PARIS le 19 octobre 2009 entre la société de

Source officielle

Page 30 sur 408

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e5dc4cf860008dff546

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par déclaration de saisine du 24 décembre 2021, la société Sicon a formé un recours aux fins d'annulation partielle de cette sentence arbitrale. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110548

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Y... visant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 16 juillet 2015 dans le cadre d'un contentieux l'opposant à la société CERNER MIDDLE EAST LTD ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, le 27 septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1475

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Le 27 janvier 2014, l'ONEE a formé un recours en annulation à l'encontre de la sentence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00190

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

" puis s'est référée à la motivation de l'arrêt du 22 novembre 2016 ayant rejeté le recours en annulation de cette sentence, dont il ressortait "qu' en estimant que le délai de réalisation de la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

le 16 janvier 2006,d'annuler la dite sentence, de condamner Monsieur Z... et la société FORCEL aux dépens et au paiement de la somme de 6000 € à Monsieur et Madame X... et à la société AGRALOR sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88e8ad85da04f53a3c27

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article 1520, 1°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation contre la sentence arbitrale lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. 21.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100339

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... a rendu cinq sentences entre les 20 mars et 17 septembre 2009, qui ont été annulées par un arrêt irrévocable du 23 février 2010 au motif qu'aucune clause d'arbitrage n'avait été signée, puis cinq

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89ceddd

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

[A] de droit à indemnité, - sur le recours en annulation, de constater que M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par un arrêt en date du 28 novembre 2007, la cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer au fond après annulation de la sentence, l'arrêt du 14 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Klesch Chemicals Limited et Klesch Group Limited PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f5148774c

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

en invoquant la violation de l'ordre public international; Considérant que lorsqu'il est prétendu qu'une sentence donne effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient au juge de l'annulation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110770

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... de sa demande en annulation de la sentence arbitrale du 6 mars 2015, d'avoir débouté M.X... de sa demande de retrait des pièces de la SCM S'Drime, d'avoir confirmé la sentence déférée en ce qu'elle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f3

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

La sentence a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance rendue le 16 mai 2012 par le président du tribunal de grande instance de Paris.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110721

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... fait valoir que la sentence rendue le 21 juillet 2014 est contradictoire avec le jugement rendu le 24 décembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar qui a annulé l'article 4 du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

lesquelles elle demande l'annulation de la sentence dans la mesure où le litige doit être arbitré par le tiers arbitre désigné par le président du conseil national des barreaux le 26 mai 2010, qui a déjà

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035060f6d9f3033233268d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

de la sentence, formée par la société Jnah ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2013 ayant, notamment : - annulé la sentence, - condamné la société de droit américain de l'Etat

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032b738c06a7b2e4e55c430

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Cette dernière a formé un recours contre la sentence le 7 décembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908b498a54057d102f3e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

société STCL a été condamnée à payer à la société PRIDE diverses sommes au titre du solde restant dû au titre du contrat et à titre de dommages et intérêts. 15-La société STCL a formé un recours en annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110531

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Froger, avocat aux Conseils, pour la société DGM autos et la société Canet mandataire judiciaire, ès qualités L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté le recours en annulation

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