(annulation en date du 23 mai 2006, donc 23 juillet 2006), nonobstant l'arrêt maladie en cours à cette date et la prise en charge de M.

par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ; que, par ordonnance du 3 août 1990, le juge des référés de Draguignan, à la demande de la SCI Bleu marine, a ordonné sous

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé

débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le licenciement verbal avait bien eu lieu, ne pouvait admettre l'annulation

de saisine du tribunal d'instance ne pouvait être opposé ; Mais attendu que l'annulation de la décision administrative sur le fondement de laquelle avaient été organisées les élections n'entraînait

La commission syndicale de Gavet-Clavaux fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

[G] [R] a déposé une requête en annulation notamment du réquisitoire introductif et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

personne visitée et énonce qu'en charge d'effectuer des déclarations, l'expert-comptable peut détenir des pièces utiles à la manifestation de la vérité, le juge d'appel ne peut annuler

BRUMARK Annika, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour proxénétisme aggravé, a rejeté leurs demandes d'annulation

[K] demandait à ce que soit constatée l'inexécution des engagements de la transaction, cause de nullité propre à cette dernière, et faisait valoir que la transaction ne pouvait qu'être annulée à ce titre

de cassation, pris de la violation des articles L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le maximum de la mesure d'annulation

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du Mouvement de défense sociale des artisans et commerçants (MDS), annulé

devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 1 et L. 221-1 du code

Woolwich a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé

que constitue une contestation sérieuse de la créance de charges de copropriété résultant d'une assemblée générale ayant approuvé le budget de l'exercice considéré, l'existence d'une instance en annulation

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance

L'association CMH fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance délivrée le 31 juillet 2014 et tous les actes subséquents et, en conséquence, d'annuler le jugement et de déclarer