salariés visés par l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence d'un tel accord sur un jour supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner la remise au CHSCT B « services alimentaires », d'une part des rapports annuels d'activité du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à la société Nestlé par un forfait annuel en jours et de le débouter en conséquence de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes

quand elle avait constaté que "le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel qu'il est stipulé à l'article 10 du contrat (…) est de quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle

F... n'avait bénéficié d'aucune visite médicale annuelle en 2010 et qu'aucune visite n'avait été prévue en 2011 ; qu'en estimant qu'en l'absence de demande expresse de M.

condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la Convention collective de la charcuterie relative à la répartition annuelle

leurs établissements n'étaient pas applicable aux salariés, en se bornant à affirmer que l'usage dont ils pouvaient se prévaloir était limité aux éléments permettant le calcul de leur rémunération annuelle

relevant, pour juger que les faux et tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel

se reporte à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale qui prévoit, pour les mandats syndicaux à plein temps, dans son chapitre II, §2.3 un entretien annuel

Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et

de cause pas d'établir" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à elle seule, la souscription d'un prêt de 125 600 euros par une société dont le chiffre d'affaires annuel

Pour rejeter la demande de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel, après avoir constaté des manquements à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient

Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé

°/ que l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation

de payer litigieux à hauteur de la somme de 51 330,50 euros couvrant le principal et les intérêts conventionnels sans se prononcer sur le moyen des conclusions d'appel tiré du défaut d'information annuelle

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des preuves, que Mme X... avait, à proximité immédiate de l'hôtel, alors fermé pour congé annuel