que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors « que le délit de faux est constitué par toute altération

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

documents par les agents des Administrations concernées qui a pu donner lieu parfois à des erreurs matérielles, mais sans qu'en tout état de cause y puisse être décelée une quelconque intention d'altération

à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction; que le délit de contrefaçon de chèque et usage suppose une altération

.); "alors, d'une part, que le délit de contrefaçon ou falsification de chèque et usage suppose l'altération matérielle ou intellectuelle (en méconnaissance d'une convention préexistante) des mentions

la date du document et que la matérialité du détournement reproché au prévenu par la partie civile était inexistante; d'où il suit que le préjudice susceptible d'avoir été causé par une éventuelle altération

qu'une seule des cordes vocales de Jean-Pierre A... a été atteinte ; qu'elle n'a été tranchée que partiellement ; qu'il ne peut donc s'agir d'une mutilation ; que cependant Jean-Pierre A... a subi une altération

d'une part, que les actions rédhibitoires et estimatoires sanctionnent l'obligation, à la charge du vendeur, de garantir des vices cachés de la chose vendue ; que le vice caché s'entend d'une altération

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'altération

qu'au cas présent, pour démontrer l'existence d'un risque grave fondant le droit à expertise, le CSE produisait, entre autres éléments de preuve, de nombreuses attestations anonymisées démontrant une altération

[C], pris de la violation des articles 141-1 du code pénal, L. 261-15 al 1er du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

Jacques X..., demeurant Pont de Vagnas, 30430 Barjac, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M.

société Zurich Insurance PLC Niederlassung Fur Deutschland, Public Liability, compagnie de droit anglais, dont le siège est Solmsstr. 27-37 D, 60486 Frankfurt-Am- Main (Allemagne), 2°/ à la société Alte

Ali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

Ibrahim (Wilaya d'Alger), cité Ain Allah, bâtiment 420 a n 7, et agissant ensemble en qualité d'héritiers de M.

X..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie le [...] , sans contrat de mariage, et ont fixé en Algérie leur premier domicile conjugal.

A... , épouse Y..., domiciliée [...], [...], 43370 Rouached (Algérie), contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de [...]     

quinze ans avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ; "aux motifs qu'B... avait déclaré qu'en visite chez son père quelques jours pendant les vacances scolaires elle était allée