L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication d'une copie son dossier administratif alors

54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ALORS MÊME QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE L'AURAIT PAS INVITÉE À LE FAIRE.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

La caisse d'allocations familiales de la Loire ayant refusé de lui accorder le maintien de l'allocation aux adultes handicapés qui lui était versée, au motif qu'ayant atteint l'âge légal de départ à la

l'annulation de la décision du 26 janvier 1996 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation

un bulletin de salaire rectificatif pour le mois de mars 2021 et une attestation Pôle emploi rectifiée et de le condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors

familiales a cessé de prendre en compte dans le calcul de l'allocation en cause, la fille de Mme U... alors âgée de vingt ans, sans constater qu'elle avait cessé d'être à la charge de l'allocataire, la

médicale puis, lors de sa séance du 22 octobre 1991, confirmé la décision de la caisse primaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection mentionnée au tableau n 42 des maladies professionnelles

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement le recours de l'allocataire, alors : « 1°/ que la procédure de rétablissement du service de l'allocation de logement sociale est applicable

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

spécifique et ne constituent pas une différence de traitement anormale ; qu'ainsi l'allocation de solidarité aux personnes âgées par sa nature d'allocation spécifique de solidarité n'entre pas dans les

Après une courte reprise d'emploi, l'allocataire a bénéficié à nouveau de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 juillet 2014 pendant 177 jours, puis de l'allocation de solidarité spécifique

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation

MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU PREFET DE DEFENSE DE LA ZONE NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION

ALORS QUE l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par dix ans, en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'il s'ensuit que même en l'absence d'une fraude en

Elle ajoutait avoir dans ces conditions sollicité l’allocation du RSA.