l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités de mise en oeuvre, la cour d'appel (Grenoble, 20 février 1995) n'était pas tenue de répondre aux dernières allégations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2023), le 13 octobre 2010, la société Garage de la commanderie a conclu un contrat de location de longue durée de 24 mois avec la société Altéa, portant sur un

statuer sans en tenir compte ; que pour écarter la demande de vérification d'écriture formée par l'exposante, les juges d'appel ont retenu que celle-ci n'apportait aucun élément de nature à étayer ses allégations

X..., pour partie de l'article, ne pourrait se prévaloir des propos précis relatifs aux allégations de " menaces, intimidations, corruptions " parce qu'il n'avait pas participé aux faits précis en question

contentée de relever que l'assignation délivrée par la société Sofic faisait état d'un "transfert frauduleux d'actif" opéré "à son détriment" ; qu'en statuant de la sorte, sans établir en quoi ces allégations

X..., y compris sous ses alias, coupable d'avoir tenté d'obtenir des cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé

X... à la société Natixis Factor le 10 avril 2013 ne pouvait démontrer la réalité de ses allégations, quand l'erreur est un fait juridique dont la preuve est libre, la cour d'appel a violé le principe

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP

sociétés de location de taxis ; que la qualification d'injure publique des termes litigieux est inexacte et relève de la diffamation ; "alors, d'une part, que, pour constituer une diffamation, l'allégation

destinataire, d'autre part, comptabilisait les factures fournisseurs et en effectuait le règlement ; mais que l'absence de pièces dans le stock et leur appréhension par Alain X... ne repose que sur les allégations

X... affirme qu'il s'est rendu régulièrement à son lieu d'affectation, mais que sa présence n'a pas été consignée par les responsables de la Société Protectrice des Animaux ; que, cependant, ses allégations

la circonstance que l'officine avait dû être vendue pour permettre le remboursement des emprunts et que si sa valeur avait été altérée, il convenait de tenir compte du fait qu'elle était soumise à un aléa

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état du chef de menaces de mort sous condition, violences et voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que, les allégations

d'équité, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne se déduit pas de ses seules allégations

met en oeuvre une procédure de licenciement économique à raison du refus, par le salarié, d'accepter le transfert de son lieu de travail, admet par là même, peu important que la procédure ne soit pas allée

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d la cour d'appel était également saisie de l'appel du ministère public, et pouvait donc aggraver la peine prononcée par les premiers juges, contrairement aux allégation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00674 SAS ALEX BAT N° RG: 2026L00499 DEBITEUR SAS ALEX BAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918324039 - 2022 B 5015

soutenait qu'après avoir été violée une première fois, elle s'était rendue dans les mêmes circonstances à son domicile pour y être à nouveau violée tout en acceptant, après chacun de ces prétendus viols, d'aller