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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
62da3e542eb797effb070386
21 juillet 2022
21 juillet 2022
BMA administrateur judiciaire représentée par Maître [N] [F], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL CCTM désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815a
22 février 2006
22 février 2006
X... a reçu un avertissement, sanctionnant des propos déplacés envers une personne dont il avait la charge et des commentaires négatifs envers l'administration provisoire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette absence de coopération c'est du reste déjà manifestée dans le cadre ses échanges avec Me [F], administrateur provisoire. La lettre de Me [F] du 8 août 2019 invitant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'établissement a été placé sous administration provisoire par l'Agence régionale de santé le 7 novembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93126
6 avril 2016
6 avril 2016
provisoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10265
21 juin 2017
21 juin 2017
qui a été confiée à l'administrateur provisoire n'a pas vocation à se poursuivre en l'état » ; qu'en déboutant dès lors Monsieur Didier X... ainsi que les sociétés Pdm Invest, Escaltec, Escalcom et X.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba63
29 avril 2008
29 avril 2008
une assemblée générale afin qu'il soit procédé à la nomination d'un nouveau conseil d'administration.
Source officielle20e chambre
66fab2894025a5659a5e0e57
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de compte à la date du 2 mars 2021, correspondant à la date de fin de la période d'administration provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523289_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. (…).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d67c
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe Y... et Yves A..., chargés, par décision judiciaire, de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'établissement, lequel a pris un arrêté le 20 décembre 2023 portant fermeture de manière immédiate et à titre provisoire pour une durée de trois mois de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402588_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu l'ordonnance n°2303580 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 août 2023 ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
4 novembre 2020
F... de la Selarl AJ Associés, en qualité d'administrateur provisoire de la Sarl avec pour mission « d'administrer, représenter et gérer les affaires courantes de la Sarl Club hippique et poney club de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94255
25 juin 2018
25 juin 2018
Dès lors, outre les actes d'administration provisoire, le mandataire successoral sera autorisé à passer l'acte de vente litigieux selon les précisions mentionnées au dispositif du présent arrêt. 4- Sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
[F] et Mme [O] demandent à la cour de prononcer la nullité de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY, de désigner tel administrateur qu'il plaira à la cour avec pour mission d'assurer l'administration provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Notamment, il nomme et révoque les agents employés par l'association.' » ; Que par ordonnance du 29 juin 2001, Me X... a reçu une mission d'administration provisoire lui conférant pour trois mois tous
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f62
25 avril 2025
25 avril 2025
provisoire contrairement aux affirmations de maître [T], - la facture d'eau demeurée impayée du fait de la carence du cabinet Lagier n'a pas davantage été réglée par l'administrateur provisoire, - ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un conflit d'interprétation s'est élevé entre la SNCF et la CFDT relativement à la composition de ce conseil d'administration provisoire.
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d4391cdc6046d4744e600
19 mai 2026
19 mai 2026
sont à la charge de la société Shm 64 et qu'elle doit s'en acquitter sous une astreinte de cent euros (100 euros) par jour de retard à compter de la présentation de la facture ou de la demande de provision
Source officiellePage 30 sur 10634