minoritaires ; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, les actionnaires minoritaires ont été diminués dans leurs droits sociaux, la cession d'un important actif -la société Holding Ofta, seul

être qualifiés de dividendes fictifs en ce qu'ils étaient, pour le moins depuis 1998, inscrits aux bilans de la société, lesquels avaient été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des actionnaires

-6 du règlement général de l'AMF ; que, par une décision du 13 novembre 2015, le collège de l'AMF a considéré que la fusion projetée n'impliquerait pas de modification des droits et intérêts des actionnaires

Y... et la société Lado, à hauteur respectivement de 0,06 % et 37,64 %, le premier étant l'actionnaire de référence de la seconde ; qu'en 2008 et 2009, M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, fourniture d'indications inexactes dans un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires

L'acte stipulait un prix d'achat de 43 000 000 euros, une durée expirant le 20 juin 2017 et précisait qu'au-delà de cette date, les actionnaires de la mandante disposeraient d'un droit prioritaire d'achat

La société [1], spécialisée dans l'achat et la revente de bijoux et d'ouvrages en métaux précieux, dont les deux actionnaires sont MM.

[G] est actionnaire via la société RBP Luxembourg, a signé, le 6 septembre 2010, une lettre intitulée « Declaration of trust - RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société

intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que les sommes réclamées par les parties civiles le sont au titre du préjudice moral à elles causé par le décès de leur parent ; que Sandrine Y..., en actionnant

[F], actionnaire principal et quasi exclusif ; qu'il a été licencié ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième, et quatrième moyens du pourvoi

son employeur refusait de le payer ; que le prétendu vol du 12 octobre s'était en réalité passé plusieurs mois auparavant, que son employeur l'avait menacé de déposer plainte contre lui s'il l'actionnait

[G] et [N] sont les actionnaires majoritaires, ont été respectivement bailleresse et preneuse commerciales d'un immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel

Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X..., Y..., Di Z... et A..., actionnaires de cette société, soient condamnés à payer les sommes dont ils restaient débiteurs au titre de l'obligation de libération de

[E] [A] ; que diverses procédures ont encore opposé devant les juridictions guinéennes, d'une part, la société [A] ainsi que ses actionnaires et, d'autre part, les sociétés ICI et Holcibel ;

COB) a, par décision du 17 novembre 2003, apposé son visa sur le projet de note d'information conjointe préparée par les sociétés France Télécom et Orange ; que l'Association pour la défense des actionnaires

Y... automobiles       automobiles SAS (la société) avait pour actionnaires Mme X..., Mme Y... et d'autres membres de la famille Y..., la première détenant 11,77 % du capital social ; que des discussions

Z..., A..., B..., C..., D..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale de ses actionnaires du 23 décembre 2004, la Société Antilles-Guyane participation a, par voie de fusion simplifiée, absorbé la Sodega, dont