""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant

alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Civad-Blanche Porte

Les juges en concluent que les propos ne constituent pas en tant que tels une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile. 15.

d'exploitation AOM Air Liberté, du chef du délit d'abus de confiance qui aurait été commis au préjudice de cette société ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action

portée à sa réserve.

En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.

X... résulte de son engagement, de sa participation volontaire, active, directe et personnelle à l'action criminelle ; que les débats ont permis en effet de déterminer que sont demeurés sur place, dans

en contrefaçon est une action exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle pour faire sanctionner l'atteinte portée à ce droit ; que l'action en concurrence déloyale est une action

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

actes de pénétrations sexuelles sur la personne d'Anna Y..., épouse Z..." est complexe ; qu'ainsi, la Cour ne justifie légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent la façon de poser

suivie dans les sociétés anonymes est sans incidence sur les droits de Stéphane Y... et sans portée particulière, seul un tiers pouvant se prévaloir d'une telle irrégularité et non Marie Y... en sa

Crouzier profilage, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Francine Y..., demeurant ... à Mousson, 54700 Port-sur-Seille

Y... a mis en relations la société Photo Action 16 et M. X..., maître d'oeuvre, qui a réalisé pour celle-ci trois projets; qu'après leur exécution, M.

23 novembre 1984 n'était pas lésionnaire, après avoir constaté que le capital social de la Distillerie Y..., qui s'élevait auparavant à 133 000 francs, et était composé de 1 330 actions, avait été porté

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt attaqué, qui a fait droit au seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu, saisit le tribunal tant de l'action publique que de l'action

. ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

est régie par l'article L. 131-59 du "code de commerce" stipulant que les actions du porteur contre les endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai

tendant à la démolition de constructions irrégulières sur parties communes, dès lors qu'elles sont constituées par une structure légère comme la pose d'une véranda, est une action personnelle soumise