Il s'évince de ces dispositions réglementaires que l'action en résolution judiciaire de la vente intervenue entre Mme [M] et M. et Mme [X] devait être publiée et que l'irrecevabilité doit sanctionner les

la Cour, vus les articles 1101 et suivants, 1386-1 et suivants et 1719 et suivants du Code Civil, ainsi que L. 622-7 du Code de Commerce, de : * au principal confirmer le jugement avec rejet de l'action

Y..., et, d'autre part, que la demande reconventionnelle de la société Gallais s'analysait comme une action en résolution pour vices cachés sur le fondement des articles 284 et suivants du Code rural ;

constant qu'en l'espèce les objections élevées contre la procédure d'adjudication ont été définitivement écartées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'action

février 1987), que les époux B..., se plaignant de l'exécution de travaux non autorisés par eux, dans les lieux loués aux époux A..., titulaires d'un bail commercial, ont demandé, après avoir renoncé à l'action

action résolutoire ", en les termes suivants : " A défaut de paiement à leur échéance d'un seul terme de la rente et un mois après un simple commandement de payer, demeuré infructueux, le bénéficiaire

insérée dans l'acte de vente de biens immobiliers ; Mais considérant, qu'en l'espèce, le contrat de vente ne contenait aucune clause résolutoire de plein droit, et qu'il prévoyait simplement une " action

procédure de liquidation judiciaire dont ils font l'objet, alors même que cette action en résolution, de par ses conséquences, est de nature patrimoniale et ne relève pas de l'exercice d'un droit propre

LIXXBAIL, l'action en résolution de la vente.

occupant de leur chef, alors, selon le moyen : 1 / qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater

retenant néanmoins la qualification de "ventes échelonnées constituant un contrat à exécution successive", la Cour d'appel a violé les articles 1103, 1582 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action

Edouard, Pierre et Alain X..., a prononcé la résolution, aux torts de Mme Z..., de la vente conclue et condamné cette dernière à payer à MM.

de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action

en résolution et en dommages-intérêts initialement engagée à l'encontre de la Sarl MI2C; - que la Cour est simultanément saisie d'une action en résolution dirigée par le vendeur intermédiaire (la Sarl

7 octobre 2014 ; Faisant application de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE: Attendu que le premier juge a tout d'abord déclaré prescrite et par conséquent irrecevable l'action

dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action

judiciaire conditionne la recevabilité de l'action en demande de résolution du plan de cession.

servitude naturelle dérivant de la situation des lieux allant de pair avec la constitution d'un droit réel attaché indissolublement à la chose ; qu'en énonçant, pour débouter les époux X... de leur action