-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

[SN] [IV], 5°/ Mme [Q] [RE] épouse [IV], domiciliés tous deux [Adresse 18], 6°/ la société [IV] [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], contre l'arrêt rendu le

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

D... ; - rejeté les autres exceptions de nullité soulevées ; - constaté la prescription des demandes formées des chefs de diffamation et de refus d'insertion d'un droit de réponse ; - condamné la société

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", ne pouvait dès lors, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs flagrante, déclarer irrecevable l'action

- LA SOCIETE DEFI FRANCE, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle en date du 9 Janvier 2004, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, pour diffamation

[K] [T] et de la société par actions simplifiées L’Equipe ; -sursis à statuer sur l’intégralité des demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive sur l’action introduite par les sociétés

exclusivement de la loi du 29 juillet 1881, la critique des produits ou services relevant seule du droit commun ; qu'en considérant que Mme Y... pouvait se voir reprocher des actes de dénigrement et non de diffamation

G n'a pas été victime de diffamation de la part de M.

    La requête concerne l’échec de l’action en diffamation introduite par la requérante, ancienne élue municipale, contre la maire de Taverny, M me   Portelli, à la suite d’un commentaire

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l’agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut défendre la commune dans les actions intentées

d'urgence, obtenir la cessation immédiate du trouble constaté lorsque celui-ci revêt un caractère manifestement illicite, par des mesures de remise en état indispensables ; Attendu cependant que l'action

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

NEWS AND MEDIA et TRINITY MIRROR PLC ; - a rejeté le moyen de nullité de l'assignation délivrée par la société PHOTO NEWS SA à la société E-PRESS PHOTO COM ; - a rejeté la requalificalion de l'action