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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
668840db342d338c20d3e453
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’absence d’accord entre les parties, le notaire désigné pour établir l’acte de partage sera choisi par le tribunal.
Source officielleciv1
613720e5cd580146773ef479
24 mai 1989
24 mai 1989
lettre produite aux débats comportait affirmation du notaire ayant dressé l'acte de partage du 4 février 1980, que la soulte réclamée par Mme X... était "largement compensée par l'attribution" que M.
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1b9
1 mars 1989
1 mars 1989
par destination du père de famille sur le fonds de Mme D..., les deux fonds étant issus d'un même partage, alors, selon le moyen, "premièrement, que l'acte de partage du 7 juillet 1924 qui a opéré la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110103
16 mars 2016
16 mars 2016
comportement des époux [N] a vicié leur consentement lors de la signature de l'acte de partage du 22 août 2003 et elles sollicitent que soit ordonné un acte de partage complémentaire ou rectificatif dont
Source officielleChambre 1-9
653b588e502b828318c4e220
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à la publicité de l'acte de partage de la communauté des époux [S].
Source officielle2ème Chambre
697c6793cdc6046d473a0cbd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément au présent jugement et désigne Maître [C], notaire, à [Localité 11] aux fins de dresser l'acte de partage conforme, acte qui reprendra les points tranchés suivants : DIT que l’actif de communauté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301127
2 octobre 2012
2 octobre 2012
; AUX MOTIFS QUE la servitude de passage créée dans l'acte de partage et de donation-partage du 23 avril 1983 sur le fonds 1594 section C (fonds servant) appartenant à Gabriel X...au profit du fonds
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés invoquent un titre constitutif, l'acte de partage du 14 mai 1998. Aux termes de cet acte, M. [M] [L], grand-père de M.
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47582
13 mars 2001
13 mars 2001
... ou de cette dernière auprès de la Citybank et du compte ouvert auprès des mêmes ou de la même auprès de l'AGIPI ; que les consorts X... ont ensuite assigné Mme Z... pour obtenir l'annulation de l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100127
3 février 2010
3 février 2010
du legs verbal que dans l'acte de partage, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que, Mme Z... ignorant l'existence du testament litigieux, le partage avait été fait
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb2c21c0e53e790ed14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] devait prendre en charge ce remboursement selon l’acte de partage, - que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300618
24 mai 2011
24 mai 2011
, le paiement de charges communes ; qu'il se fondait notamment sur les énonciations figurant à la page 8 de l'acte de partage dressé le 28 mai 1998 (ses dernières conclusions, p. 2, alinéas 4 à 6, v. prod
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efde6
3 mai 1989
3 mai 1989
A... bénéficiait d'une servitude de passage par destination du père de famille sur un chemin traversant leur parcelle alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de partage des 4 avril-29 juin 1979 prévoyait
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par un acte de partage du 8 juin 2016, l’actif net à partager entre les deux sœurs a été fixé à la somme de 1 919 200 euros, soit la somme de 959 600 euros pour chacune d’elle.
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
lesquelles Mme [D] et L'Udaf agissant ès qualités de curateur de celle-ci, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En conséquence , - déclarer valable l'acte
Source officielleChambre 2'
6a0f7782cdc6046d477e8f93
21 mai 2026
21 mai 2026
Constatons que tous les points de désaccord ont été tranchés par décision du 13 février 2025 et qu’en conséquence la mission du notaire a repris son cours depuis cette date, Invitons les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310203
26 mars 2020
26 mars 2020
à l'acte de partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100291
19 mars 2014
19 mars 2014
située sur la commune de Gilles, 21-23 Grande rue 2° une parcelle de terre en nature sur la commune de Gilles rue de la correspondance et ruelle du péage (...) ; qu'à cet égard, l'acte de partage du 30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110451
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, libération du débiteur ; que la cour d'appel, avant de retenir que monsieur X..., à qui sa soeur, madame Y..., réclamait paiement de la somme de 41.382 € au titre de la soulte prévue à l'acte de partage
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a87
17 septembre 2014
17 septembre 2014
En effet, l'acte de partage du 16 mars 1939 précité a attribué à M.
Source officiellePage 30 sur 2557