et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

1 à 1.2 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou, à défaut, de l'indemnité de reclassement rapide prévue à l'article 4.2.2 de l'annexe 1 de l'accord collectif

central d'entreprise du 27 mai 2008 statuant sur mon statut collectif, je vous faisais part de mes réserves sur la validité de cet accord, dans mon courrier du 13 octobre 2008.

La relation de travail est soumise à la convention collective de la banque.

collectif du 19 juillet 2013.

collectif triennal conclu en 2016 a fixé un pourcentage identique ; ' L'accord triennal de 2011-2013 a continué à produire ses effets en 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article L. 2222

Le message se termine ainsi : 'Merci de me communiquer en retour les actions correctives engagées à cette fin. Je sais que je peux compter sur ton engagement.

global de performance » impliquant notamment le transfert d'une partie des activités des Directions Gestion de Site à un sous-traitant, l'instance de coordination des CHSCT avait fait appel à un expert

collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat

L'accord MINIT et l'accord de 1999 classent tous les deux les primes en litige au rang des salaires. La prime de treizième mois et la prime de fin d'année ont par conséquent le même objet.

L'accord MINIT et l'accord de 1999 classent tous les deux les primes en litige au rang des salaires. La prime de treizième mois et la prime de fin d'année ont par conséquent le même objet.

non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant

conclu le 13 juillet 2000 et sur l'accord de substitution du 31 mars 2006 à effet au 1er juillet 2006 expliquant que la contrepartie est octroyée à travers la prime de performance individuelle, puis la

[H] de sa demande en paiement d'un solde de prime de performance de 2 026,60 euros.

ou d'un accord collectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

d'intéressement aux progrès des performances mis en place ne permet pas d'appréhender l'amélioration des performances ; qu'il relève également que l'accord prévoit des avenants annuels afin de renégocier

d'intéressement aux progrès des performances mis en place ne permet pas d'appréhender l'amélioration des performances ; qu'il relève également que l'accord prévoit des avenants annuels afin de renégocier