Codes de loi français

Article 24

Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de salaire. L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.

Article 2

Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.

Article Annexe III

LE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR

Article Annexe III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR

Article Annexe III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.

Article 19

La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article R131-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28

La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans

Article 1346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Article R425-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.

Article R162-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure d'y remédier dans un délai de six mois.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article R519-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Article 2

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article