ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D.712-40 et D.712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D.712-40 et D.712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

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travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail intermittent ont été abrogés

ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D.712-40 et D.712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

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cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge

défaut d'application, les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, qui n'a pas été abrogé

maladie par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère facultatif de l'article 63 du Code de commerce local n'a fait l'objet d'aucune abrogation

d'instruction avait estimé n'y avoir lieu à suspension provisoire, que la prescription de l'action publique était acquise, que les faits poursuivis avaient cessé d'être punissables en conséquence de l'abrogation

[M] et [T] irrecevable, alors: « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 88 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel

protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la suppression de son droit de vote sur le fondement de l'article L. 5 du code électoral, abrogé

novembre 2021 et 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si, avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1256 ancien du code civil abrogé

s'est expressément fondé sur ces dispositions pour retenir que monsieur [G] n'établissait pas remplir les conditions nécessaires à une inscription sur la liste électorale spéciale - encourent une abrogation

ordonnance de non-lieu définitive, prononcer une amende civile de 10 000 francs à l'encontre de Philippe X... en application des dispositions de l'article 91, alinéa 1er, du Code de procédure pénale abrogé

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé

d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches du Rhône du 1er février 1982 refusant d'abroger