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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102133_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la décision attaquée, il existe un intérêt général à déconventionner le logement en question. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401718_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
publique pour procéder à l'expulsion forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Croix-Rouge française afin d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501028_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner à Mme B D de libérer le logement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300535
28 avril 2009
28 avril 2009
X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que le droit au bail d'un logement ayant servi effectivement à deux concubins devait être réputé appartenir à l'un ou à l'autre des concubins en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300885
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt du 16 janvier 1990 et reproduites dans l'acte de vente consentie à la société civile immobilière de la Loge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210951_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte
Source officielleJCP
6966c479cdc6046d4730922b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des frais de remise en état du logement.
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572a9ff0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ler 30 mars 2023, la SARL ATEA, commissaires de justice, a dressé un procès verbal de présomption d’abandon des lieux à la requête du bailleur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00405
27 février 2013
27 février 2013
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'ANGDM au paiement d'une somme à titre d'arriéré d'indemnité de logement et d'une indemnité annuelle de logement, l'arrêt retient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401574_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011865_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2021, Mme A déclare souhaiter abandonner la procédure.
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a35289c7662ca2b45e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Selon acte sous seing privé en date du 5 juillet 2007, Madame [B] [L] est locataire d’un logement appartenant à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 7] Métropole
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405908_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A du logement d'hébergement de réinsertion sociale sis à Nice, 14 bis, rue Marceau, géré par la Fondation de Nice Patronage Saint Pierre Actes ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e79063cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008060518
15 novembre 2000
15 novembre 2000
maire en exercice ; la COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS demande : 1°) l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616986
22 décembre 1982
22 décembre 1982
X... disposait d'un logement séparé de celui où sa femme et lui-même avaient leur foyer, elle n'établit pas que toute vie commune avait cessé entre les deux époux ; que par suite, elle ne justifie pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204337_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de démolition et de construction de logements
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112516
9 juillet 2012
9 juillet 2012
Le 25 août 2005, la délégation entama une procédure administrative afin de considérer G. en situation légale d’abandon et la déclara provisoirement abandonnée.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dd5
22 avril 2024
22 avril 2024
dans tous les droits et actions du précédent propriétaire, notamment au regard de l'exécution des contrats de bail précédemment consentis sur les logements acquis.
Source officiellePage 30 sur 372