complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE, dont le siège est place de Wattignies

75505 PARIS CEDEX 15 Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe - 75015 PARIS Assistée de Maître Christophe CLARENC, Avocat au Barreau de PARIS, Cabinet LATHAM & WATKINS

FRANCE TELECOM ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Myria SAARINEN plaidant pour la société d'avocats LATHAM & WATKINS,

Michel YW..., demeurant et domicilié à Wattignies (Nord), ..., 27 / M. Jean YM..., demeurant et domicilié à Mouvaux (Nord), ..., 28 / M.

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 mars 2021, le 19 avril 2022 et le 1er août 2022, Mme C A, représentée Me Giraud de la SCP Lucciardi-Bellemanière-Watrin-Giraud

Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 avril 2026. Le président-rapporteur, signé J. DUFOUR L’assesseur le plus ancien, signé F.

mémoire récapitulatif, enregistré le 14 novembre 2025, en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée Europa Kimache, représentée par Me Watrin

Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 octobre 2025 La rapporteure, signé R. BRÉJEON Le président, signé J. DUFOUR La greffière, signé D.

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J.

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J. DUFOUR La greffière, signé D.

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J. DUFOUR La greffière, signé D.

Waton ; - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Waton ; - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public ; - et les observations de Me Hatier, représentant la société Macompta.fr.

Waton ; - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public ; - et les observations de M.

Localité 12], [Adresse 8] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 assistés de Me Jean-christophe WATTINNE

Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

G... avait lui-même pu se convaincre qu'une telle condition suspensive ne serait pas levée puisque, le même jour, il a établi l'acte de cession des parts du GAEC des Wattines détenues par Monsieur W...

. 40200 ST PAUL EN BORN Monsieur Bernardin Lazare A... ... 64200 BIARRITZ Monsieur Antoine X... ... 44700 ORVAULT Monsieur Raymond X... ... 64600 ANGLET Représentés par Maître WATTINE