Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel   ;   3.

Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural)

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel   ;   3.

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Sur le volet matériel de l’article 3 a. Les thèses des parties i.     Le requérant 27.

En droit – Article 3 ( volet matériel )   : la Cour s’étonne que le requérant ait déposé sa plainte pénale plus de sept ans après les événements.

Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, dont le siège social est rue Evariste de Parny à Le Port (la Réunion), 4 ) ladite Compagnie de navigation, prise en la personne du consignataire du M/S Vola

Sont fournis des appuis de fenêtre et les gonds de volets pour fenêtres ou portes fenêtres.

X... et Mme Y... ont confié à la société CV Habitat la fabrication et la pose d'une véranda en aluminium à rupture de pont thermique, incluant la fourniture et la pose de volets roulants et les prestations

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 juillet 2012, Mme Nathalie W..., épouse U..., au volant

X... qui circulait au volant d'une camionnette appartenant à son employeur, la SARL Y... façades et X... (la société), ayant pour gérant M.

conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... avait confié le volant

X..., au volant de son véhicule automobile, a renversé M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Ange X... a été interpellé au Pian-Médoc, le 1er avril 2005 à 17 heures 40, alors qu'il circulait en zigzagant sur la chaussée au volant

et des pièces de procédure qu'Emmanuel X..., qui conduisait un scooter, a été victime d'un accident de la circulation ; que, selon lui, la responsabilité de sa chute incombait à Medhi Y..., qui, au volant

véhicule sur le parking d'un centre commercial italien pendant une très courte durée et à une heure d'affluence aux fins d'y effectuer quelques achats après avoir fermé les portières à clef et bloqué le volant

que les critères de notation employés par la société GRDF n'étaient pas précisés dans le règlement de consultation qui faisait seulement état d'un pourcentage attribué à chacun des thèmes composant le volet

abusive de charges de natures privées ou non justifiées ; qu'en outre il n'avait pas été en mesure, lors du contrôle, de présenter une comptabilité régulière celle-ci étant établie sur des feuilles volantes