AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte
Source officiellePage 30 sur 60
JEX
67096edf06866c0645d2d16a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Un arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2021 de péril imminent a été pris pour l’appartement dont s’agit.
Source officielle