travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant

exigences de l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

un salaire fixe de l'ordre de 10 000 francs net par mois à la fin de sa période d'emploi, la seconde, d'entraîneur sportif d'un club qui lui valait également une rémunération pour les cours d'entraînement

pour le salarié concerné, qui en fait la demande, droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur ne peut proposer au salarié un poste temporairement vacant

civile, assistance juridique, garantie du casque et du gilet air bag bering et vol/incendie, la cour d'appel a pu en déduire que les éléments essentiels du contrat étant indiqués cette attestation valait

de respect par le vendeur de la première des procédures susmentionnées, et ainsi, en l'absence persistante de l'acquéreur après sa double convocation par le vendeur, qu'en l'état d'un procès-verbal valant

pouvoir couler un plancher de béton ; que l'immeuble était abandonné depuis longtemps et réduit à l'état de squat' accessible à tous ; qu'ils ont assigné les promettants pour obtenir un jugement valant

dans les autres actes de la procédure de saisie ; qu'en ajoutant en l'espèce que la désignation des biens figurant dans les actes de publicité était identique à celle figurant dans le commandement valant

préalable à l'exigibilité du solde et qu'elle n'était pas intervenue faute de notification par la banque d'un avis, conformément à leur contrat; que la cour d'appel a retenu que l'assignation en paiement valait

°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement de parts sociales vaut

lors, être formé par voie de déclaration ; qu'en estimant néanmoins que l'appel de la société Juvirex s'analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être formé que par voie d'assignation valant

l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement à l'arrêté de compte susvisé) et infirmant le jugement ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement de payer valant

P... de plaques pleurales non prises en charge au titre des maladies professionnelles occasionnées par l'amiante visées par l'arrêté du 5 mai 2002 qui valait justification de l'exposition à l'amiante en

accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; que, le 28 juillet 2016, la banque lui a délivré un commandement de payer valant

leurs conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient la fixation de leurs créances envers de la société Casa pizza, la cour d'appel qui a considéré, pour rejeter leurs demandes, qu'un tel acte valait

des charges à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que le créancier saisissant avait fait établir par acte d'huissier du 5 mai 2018 un nouvel état descriptif valant