AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372497cd58014677416c2b
4 avril 2006
4 avril 2006
X... seulement ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir validé le commandement de payer qui leur a été délivré le 23 octobre
Source officiellePage 30 sur 7591
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00459
29 mars 2017
29 mars 2017
[A] a expressément fait valoir qu'indépendamment des parts sociales objet de la saisie conservatoire litigieuse, il disposait, en vertu de contrats de type PEA, de liquidités évaluées respectivement
Source officielle