Sunbound, si ce prix n'était pas largement excessif compte tenu du prix auquel ces billets étaient initialement commercialisés par les organisateurs de la Coupe du monde, et si la société BIP n'avait pas trompé

[N] coupable d'escroquerie pour avoir, « en abusant de la qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle, trompé les époux [C] pour les déterminer à remettre des fonds, en

Nathalie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende et la seconde à 1

La société BVCTS a été relaxée des chefs d'abus de position dominante et de prêt de main d'oeuvre illicite et condamnée pour tromperie aggravée. 8. La société BVCTS, M.

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

tout état de cause, l'escroquerie est une infraction intentionnelle et qu'en cas de manoeuvres frauduleuses, le prévenu doit avoir conscience, au moment de l'accomplissement de l'infraction, de la tromperie

avant la vente, des dégradations subies par le bien ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le manquement de la banque est constitutif d'une faute à l'égard des enchérisseurs trompés

1996) que Mme Z... a assigné les époux Y... en remboursement d'un prêt de 250 000 francs qu'elle leur avait consenti pour la cession de son fonds de commerce ; que les époux Y..., prétendant avoir été trompés

R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors : « 3°/ que le certificat vétérinaire

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2020, la société Triomphe Sécurité a notifié à M.

Caroline, contre l'arrêt n° 874 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité

réalité par la société FL ; que la confection et la production de ces faux dossiers de prêt, auxquels les acquéreurs ont librement participé, n'a pu causer préjudice qu'aux banques qui ont ainsi été trompées

L..., sur la valorisation de la société [...], sans caractériser l'intention de tromper constitutive de dol prétendument commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie est constitué par le fait d'user de manoeuvres frauduleuses pour tromper

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

GUILLAUME, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, tromperie sur les qualités substantielles, publicité