qui a autorisé la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien" (G.T.O.I) à le licencier pour motif économique et contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 1994 de l'inspecteur du travail

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 1994 de l'inspecteur du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 15 décembre 1987 et refusé l'autorisation de licencier Mme C... et MM.

reclasser sur un poste de grutier alors que le salarié avait été reconnu physiquement apte à occuper cet emploi par un certificat du médecin du travail en date du 17 juin 1994 non contesté par l'entreprise

X..., délégué du personnel du collège encadrement, qui occupait précédemment un emploi de "chef de département" dans le magasin Montlaur s'est vu proposer un emploi de chef de rayon stagiaire dans le même

de Brest en date du 27 octobre 1983 et du directeur régional du travail et de l'emploi de Bretagne en date du 9 février 1984 en tant qu'elles demandaient la modification de l'article 5 du règlement intérieur

Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 30 avril 1987 est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

des conditions de travail par l'article L. 236-11 du même code, les salariés légalement investis des fonctions représentatives précitées bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

, les salariés, légalement investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques,

de l'inspecteur du travail ; 2°) les décisions susmentionnées du 16 octobre 1991 de l'inspecteur du travail et du 4 mars 1992 du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

annule le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

dans son établissement de Thiais, dont l'emploi de Mme X..., qui avait été élue déléguée du personnel le 5 novembre 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail

les 12 et 18 septembre 1985 confirmées et complétées par le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Centre le 21 janvier 1986 par lesquelles l'administration a exigé la modification

; 4°) à ce que la société Causse-Wallon soit condamnée à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.