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B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Immobilière 3F a rejeté sa demande de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324579_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104058_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2022, Mme B, représentée par Me Tosi, a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202973_20250127

Administratif

27 janvier 2025

B A, représenté par Me Tora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2022, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517902_20251023

Administratif

23 octobre 2025

A..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de Paris de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101290

Cassation

5 novembre 2014

droit français, sont propriétaires d'une maison située à Croissy sur Seine et évaluée à l'époque à 530 000 €, d'une maison située à Twickenham d'une valeur de 299 000 €, d'un autre immeuble situé à Tossa

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200895_20230417

Administratif

17 avril 2023

tribunal administratif de Pau le dossier de la requête présentée par l'association Défense des milieux aquatiques, l'association Sea sheperd France, l'AAPPMA Basabürüa, l'AAPPMA Orthez, l'association ANPER-TOS

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TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

mise en cause et jonction avec la présente affaire les sociétés SELARL MJ& ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SURALU, AXA FRANCE IARD, SAS [M] [K], EURL CSJ 21, SAS ENTREPRISE [N] TOSO

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1ère chambre

DTA_2303947_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont mal dirigées, dès lors que la responsabilité du rectorat a été recherchée au lieu de celle du collège Tomas Divi à Châteaudun qui est à l'origine

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Magistrat Marmier

DTA_2303801_20250307

Administratif

7 mars 2025

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à

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Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e

Appel

26 septembre 2007

TROUILLET SEMI-REMORQUES 10, rue Mi Carême 42000 SAINT ETIENNE - Représentant : SCP LECOCQ (avoué à la Cour) Représentant : la SCP BOUFFERET GUILHEM TOMAS (avocats au barreau de ROANNE) B...

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04987_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

impositions, eu égard aux pressions exercées par l'administration fiscale ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des factures émises par les sociétés MONA, ITSA, ROUD et TOUA

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110515

Cassation

3 octobre 2019

a un enfant majeur ; que la communauté est composée de deux biens immobiliers en pleine propriété : un sis à [...] et un autre sis à Croissy sur Seine et de l'usufruit d'un bien sis en Espagne sis à Tossa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02756_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

A..., représenté par Me Tossa demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la Gironde portant

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civ2

613723c0cd5801467740daf7

Cassation

8 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Toba X..., veuve Albert A..., demeurant ..., 2 / M.

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civ3

61372154cd580146773f2dbe

Cassation

9 janvier 1991

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du Champ de courses, dont le siège social est 29, palais de Toga

Source officielle

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057391

Admin. suprême

15 mai 2000

Daniel X..., aux candidats têtes des listes FCCI-Ensemble pour construire, LKS-Construire ensemble l'avenir, FLNKS et PALIKA Iai Drehu Tokka Nengone-UNI et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175022

Admin. suprême

7 juin 2017

14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 7 juin 2017 DEUXIÈME SECTION Requête n o 64399/11 Valeriu TOMA

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6137253fcd5801467741c31b

Cassation

16 juin 1993

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il résulte du procès-verbal, auquel l'arrêt se réfère, que le 26 novembre 1991, à 2 heures 05, de la musique, provenant de l'appartement de Jean Tosi

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civ1

61372129cd580146773f17a7

Cassation

29 novembre 1989

BORDA, demeurant à Tosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud

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