AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300798
30 juin 2016
30 juin 2016
proximité de Niort, 21 janvier 2015), que Mmes C... et W... ont confié la réalisation de travaux de menuiserie à la société [...], assurée auprès de la société Gan assurances (Gan) ; que, se plaignant du mauvais
Source officiellePage 30 sur 414
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250079
14 avril 2026
14 avril 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifier