réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié d'une importance telle

actions et prétentions" et qu'il convenait donc de rechercher si cette stipulation pouvait viser les conséquences de la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait ensuite lui refuser une telle

l'article 95 du traité de Rome interdit l'instauration d'un système de taxes sur les véhicules à moteur, fixée selon des tranches d'imposition et des critères liés à la puissance fiscale du véhicule de telle

Code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle

17 février 2000, laissant ainsi des enfants handicapés âgés de 7 à 10 ans sans surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre

sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur pour faux et usage de faux ; "aux motifs que la chambre d'accusation d'abord en raison de la réalité d'autres cessions de terres

Vélizy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Carimat, société à responsabilité limitée, dont le siège

Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

[Y], fondée sur l'erreur commise sur les qualités essentielles de la personne, l'arrêt retient qu'une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité du mariage en droit coréen ; Qu'en statuant ainsi

d'appel de Douai a violé le texte visé au moyen"; Attendu que l'arrêt attaqué porte qu'il a été rendu par la chambre d'accusation "réunie en chambre du conseil à l'audience du 14 août 1996 "; qu'une telle

les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la procédure suivie en matière de suspension administrative du permis de conduire, qu'une telle

documents (en cause) et les photocopies remises, il ressort des pièces du dossier que cette vérification était matériellement impossible eu égard au grand nombre de pièces remises", qu'en effet, une telle

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 6 juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à la BFC la somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu

confirmé par l'arrêt du 27 octobre ; que rien n'interdisait, dès lors, au ministère public de faire remettre le jour même à Omar X... et à son avocat, une convocation pour l'audience du 30 octobre, une telle

, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, les prévenus et leurs conseils ayant eu la parole les derniers" ; Attendu qu'une telle

susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué révèle que les contradictions dont fait état le prévenu dans ses conclusions n'ont pas de lien direct ou n'ont aucun rapport avec la prévention ; Qu'une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit