. [**][**] APPELANTS : Monsieur Alain X... 7 rue Voltaire 44000 NANTES représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Fathi BENBRAHIM, avocat Madame Maryvonne Y... épouse X...

SCI EMMX [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel THIVEND de la SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN APPELANT S.A.S.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat de la société PBI Peintures, les conclusions de M.

préalable obligatoire formé contre la décision du 12 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent

notarial, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna Y..., demeurant à Alos Sibas Abense (64470) Tardets

pouvoir la lettre du 22 avril 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé d'inscrire la spécialité Plavix 75 mg (clopidogrel) sous le conditionnement comprimé pelliculé - tablette

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 INTIMÉS Monsieur Karim X...

ETABLISSEMENTS LABOURIER ET COMPAGNIE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit au siège, sise [Adresse 3] représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de [F]

système d’information Schengen dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son avocate

Par une demande déposée le 6 juin 2023, il a sollicité le changement de son statut en vue d'obtenir un titre de séjour " passeport talent-carte bleue européenne ".

Marchand ; - les observations de Me Nicolay, substituant Me Wise, avocat de M. B. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/1005 Enrôlement : N° RG 21/09889 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKGL AFFAIRE : Mme [B] [V] (l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS

[K] a signé sur la tablette électronique de la banque à la place de l'un des clients, M.

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor

représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués- No du dossier 00017713 Rep / assistant : la SCPA SCHMITT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (L. 21). APPELANTE **************** S. N. C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [K] [R] née le 02 Août 1973 à [Localité 6], demeurant