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DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Claude X... 42 Rue Antoine Charial 69003 LYON 03 Non comparant - Représenté par Mme TABART

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L'annexe décret 87 712 du 26 août 1987 précise que doivent être considérés comme des travaux d'entretien le remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture

POINT MONEGO [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Marc TABARY, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 433 Plaidant: Me Nathalie TIMOTEI de la SELARL CABINET

trait à la décision n° 14 du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dont l'objet est de déterminer le barème de rémunération applicable aux tablettes

référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision et d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'accorder, outre l'utilisation d'un ordinateur ou d'une tablette

- Matha (Charente-Maritime), 2 / de la société à responsabilité limitée Naturaquitaine, dénommée sous l'enseigne "AEDA Distribution", dont le siège est à Yvrac (Gironde), zone artisanale "Les Tabernottes