Renata B... épouse Z..., devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs de recel de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "Renata B... a varié, à plusieurs reprises, dans ses explications au sujet

depuis septembre 1997, à la mesure de contrôle judiciaire qui lui est imposée, envisage de se soustraire effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

Y..., ainsi que le constate l'arrêt, s'est borné, dans le courrier du 29 août 1990, à exprimer ses "inquiétudes et ses réserves" au sujet de l'opération en cause et des risques auxquels elle pouvait exposer

l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat et vol, à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté

présent arrêt " ; " alors 1) que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

enfin qu'il avait permis une violation délibérée, au détriment du Crédit agricole, de la clause stipulant que l'emprunteur ne devait pas constituer sur ses biens, au profit d'autres créanciers, de sûretés

biens, les biens communs sont appréhendés et réalisés dans le cadre de la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés

légataire à titre particulier de Simone Y... veuve Z... décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe en date du 8 janvier 1999, Simone Y... a institué comme légataire universelle sa soeur Suzette

tribunal de grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende de 155 440 euros, ordonné l'attribution de la somme de 2065 euros retenue pour sûreté

juges du fond indépendamment de la vérification de comptabilité ; que le prévenu ne peut tirer argument des termes de la citation pour en conclure qu'il est poursuivi pour dissimulation de sommes sujettes

à lui seul valoir acceptation; qu'ainsi, en l'espèce où Paribas avait notifié au Crédit martiniquais d'importantes modifications à un accord initial de contre-garantie, notamment quant au rang des sûretés

que le preneur n'est donc pas fondé lorsqu'il allègue le défaut de délivrance de la chose louée par le bailleur" ; qu'en cause d'appel, la société Office dépôt n'a pas élevé la moindre contestation au sujet

Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté

juillet 2019, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venant aux droits de la Banque de la Réunion, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière de son bien donné en sûreté

demander à l'autorité judiciaire dudit État la fourniture des informations complémentaires nécessaires ; que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

et de la possibilité de la moduler, dans le cas où, en application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est obligatoire. 9.

la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure mise en oeuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit

que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais inquiétés à ce sujet