." ; qu'il en résulte qu'en cas d'action en répétition de l'indu portant sur des sommes détournées par le solvens, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui prétend avoir reçu les sommes litigieuses

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00281 APPELANTE : Société SOLEAL anciennement

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.S SECHE ECO SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 18] [Localité 10] et S.A.S SOLENA

ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2022 JONCTION N° 2022/ 351 Rôle N° RG 22/00339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRT6 SARL GARAGE DE VILLENEUVE C/ Syndicat des copropriétaires LE SOLEAU

SOCIETE LOCAL D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE SOLEAM S.A.

Elle a cédé le premier lot à la SCI Résidence SOLEAU le 28 décembre 1961 qui y a édifié un immeuble 'le Soleau I' , divisé en plusieurs appartements et lots de copropriété ayant fait l'objet d'un réglement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Soldan Holding

B et D, représentés par Me Siharath, demandent à la Cour : 1°) de condamner la SOLEAM et la métropole Aix-Marseille-Provence à verser, d'une part, à M.

la société Couleurs de Tollens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solea

Sofyan, enfants mineurs, à Madame B...

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SOLEAM ne sont pas fondés.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, domicilié ..., 2 / M.

l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Vindicis, [...] , 2°/ à la société Foncière Soleil

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea

Trouville, exploitant de l'hôtel ; que la société les Cures Marines a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société HSD Trouville, et la société Foncière Soleil

2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea

Henri Y..., demeurant ..., 6 / de la société Socotec, dont le siège social est ..., 7 / de la société civile immobilière (SCI) Soleil Issoire, dont le siège social est ..., 8 / de M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliangers, domicilié ..., 2 / M.