AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372368cd5801467740953c
15 février 2000
15 février 2000
chambre civile, section B), au profit du syndicat des Copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre Dame de Y..., dont le siège est sis ..., représenté par la société à responsabilité limitée Siris
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soc
61372372cd58014677409e2b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'investissement et de réalisations immobilières (SIRI), dont le siège
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