tendait à la restructuration de l'entreprise dans l'intérêt de cette dernière et que rien ne prouvait que la société Intexal ait, au jour de l'accord, envisagé de réduire le nombre des représentants au sein

c'est en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil qu'elle a déclaré néanmoins le salarié recevable en ses demandes nouvelles tendant à faire sanctionner son droit à réintégration au sein

X... ne se prévalait d'aucune activité élective ou syndicale au sein de la société Louis Roudaut, avant sa désignation par le syndicat Force ouvrière, le tribunal d'instance a ajouté aux dispositions légales

[I] était cadre dirigeant, qu'il occupait des fonctions de première importance au sein de l'entreprise, percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération

[O] en qualité de délégué syndical au sein de la société. 3.

Produits Dérivés" et qu'il était entendu que le paiement de ces bonus exceptionnels n'interviendrait que dans la mesure où à la date respective de règlement, il n'aurait pas démissionné de ses fonctions au sein

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de : 1 / la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'employeur avait tenté en vain de trouver au sein

Attendu que la société Transports Tibi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 2 décembre 1994) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées en son sein

VFD fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 février 1995) d'avoir annulé le premier tour, premier collège, des élections du comité d'établissement qui s'est déroulé en son sein

intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et le ratifier en cas de modification de la composition des collèges électoraux ou de la répartition du personnel au sein

rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve d'une telle convention, conclue entre la société Etudes et réalisations, la société AGBF et Mme X..., résultait de la prise de fonctions de celle-ci au sein

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1994) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que l'exercice de fonction de direction au sein d'une société, par un associé minoritaire

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui décide, nonobstant le refus de la salariée de poursuivre, pour le compte de "Paris Match", l'activité de secrétaire de rédaction qu'elle exerçait en sein

Campion, président directeur général de la société GCR, et non pas qu'il participait seulement à certains travaux au sein de l'entreprise, qu'il faisait, en outre, valoir, ce qui était également établi

jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une requête contestant la représentativité du syndicat Sud banques au sein

X... serait resté salarié de la société Penauille au motif qu'il importe peu que le salarié ait ou non accepté le transfert de son contrat de travail au sein de la société hôpital service, dans la mesure