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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00109

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Senlis, 9 février 2024), la société Amazon France logistique dispose d'un établissement à [Localité 6]. 2.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que

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CC

soc

61372101cd580146773f02f9

Cassation

16 juin 1989

16 juin 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Bastia (Corse) 15, maison Romieu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93b3

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Sofultrap, sise ..., Saint-Fulgent (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

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CC

soc

61372243cd580146773fb8eb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1991) que M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa199

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 5 mars 1990) que M.

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CC

soc

613722bbcd58014677400bff

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

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CC

soc

6137242acd58014677413240

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de Paris, 24 octobre 2003), l'assemblée générale de la société mutualiste "Les médaillés militaires" composée, selon ses statuts, des délégués des sections, a procédé le 4 juin 2003 au renouvellement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300140

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2024), M. et Mme [V] sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin correspondant aux parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717246

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

X..., placé dans la deuxième section du cadre des officiers généraux à compter du 13 juin 1978, puisse se prévaloir des dispositions ainsi modifiées de l'article L.18 du code des pensions ; que ses droits

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252628

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL tendant à ce que le président de la Section

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968832

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947345

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY a donné pouvoir à son président pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) portant adoption du budget primitif de la section pour

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026485

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939597

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007870804

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet 1989, par lesquelles le président de la section

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00362

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de section syndicale au sein de la société Merck Serono (la société) le 6 novembre 2018.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729690

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Y... ait accepté, faute d'un poste en section II, de porter son choix sur un poste en section III, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis

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CA

Avis

CADA:20171003

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration modèle H1 qu'il a souscrite en 1993 au titre du local situé sur le territoire de la commune de Léoville, lieu-dit Bois de Cosson, section

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CA

Avis

CADA:20154635

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves admis par le rectorat en classe de 6e des sections

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