AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que
Source officielle