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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:03-D-12

droit de la concurrence

3 mars 2003

3 mars 2003

concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton

Résumé IA — à vérifier
?

Page 30 sur 6341

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ADLC

ADLC:16-A-24

droit de la concurrence

14 décembre 2016

14 décembre 2016

relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-93

droit de la concurrence

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des ciments

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-44

droit de la concurrence

18 juin 1996

18 juin 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-86

droit de la concurrence

3 décembre 1997

3 décembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-76

droit de la concurrence

9 décembre 1998

9 décembre 1998

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-51

droit de la concurrence

4 octobre 1994

4 octobre 1994

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-60

droit de la concurrence

13 décembre 1994

13 décembre 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-07

droit de la concurrence

17 janvier 1995

17 janvier 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'assurance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-16

droit de la concurrence

14 février 1995

14 février 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-59

droit de la concurrence

15 décembre 1993

15 décembre 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-A-22

droit de la concurrence

22 novembre 2016

22 novembre 2016

concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-03

droit de la concurrence

28 janvier 1997

28 janvier 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’imprimerie

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137228fcd580146773fe7ac

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

et affectée en dernier lieu dans le Sud-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation dans un autre secteur ; que prétendant que le changement

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par lettre du 4 septembre 2015, cette dernière a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié son nouveau secteur d'intervention « en tant qu'attaché commercial ».

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Gérard Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui s'abstient de distinguer les trois secteurs relevés par le

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d205

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

que les actes du prévenu ont amené un trouble profond dans la personnalité de l'enfant, sa perception du monde des adultes et sa sexualité, d'autant qu'elle s'est vue accusée de mensonge et s'est sentie

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 juillet 1996),

Source officielle