Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société civile d'exploitation agricole de La Caille des Vosges (la SCEA) a

février 2021, le président du tribunal judiciaire a homologué la proposition de peine formulée par le procureur de la République, soit six mois d'emprisonnement avec sursis, et la confiscation des scellés

dans le bâtiment de la masse A ; qu'en déduisant du seul fait que ces pièces étaient scellées dans le bâtiment de la masse A que les travaux affectaient des parties communes, pour statuer comme elle l'a

cette demande, décida de passer outre sans répondre au moyen des conclusions faisant valoir que le docteur Pascal s'est révélé incapable de préciser dans quelles conditions il avait pu recevoir un scellé

motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets placés sous scellés

créées dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a , notamment, sollicité l'assistance et les conseils de Mme Dumont-Beghi, dans un dossier SCEA

[C] a été déclaré coupable et condamné aux peines ci-dessus mentionnées, le tribunal a ordonné la confiscation des scellés. 4. M. [C] et le ministère public ont relevé appel du jugement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel mal fondé et a ordonné le versement à la procédure du contenu des scellés et le maintien de la saisie des scellés en rapport avec ces fichiers

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande tendant à titre principal à l'abrogation du décret du 23 décembre 1998 approuvant le schéma

réparés ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient, avec l'expert, que les infiltrations s'expliquent par le défaut de conception d'un caniveau, mis en oeuvre au vu d'un schéma

C... au titre du remboursement des droits sociaux de celui-ci au sein de la SCEA et en obtenir paiement. 7. ZF...

G... à la peine de huit années d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en se fondant, pour prononcer sur la peine, sur la circonstance que M.

qui avaient été détruits par les services du Parquet ; qu'il ressort en effet du dossier de la procédure (procès-verbal de perquisition, cote D 128) qu'avaient été saisis et placés sous scellés les documents

diligentés sur le fondement de la décision annulée ; dès lors que c'est en vertu de la décision du 19 décembre 2022 (l'appel étant suspensif) ultérieurement cassée que les actes d'exploitation des scellés

[F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que la cassation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, victime de dégâts causés par des sangliers à son vignoble, la société civile d'exploitation agricole Haut Saint-Sauveur (la SCEA

M..., ès qualités, le moyen unique du pourvoi incident de la SCEA et le second moyen du pourvoi incident de la société Allianz, réunis : Attendu que la MAF, le liquidateur de la société AS2I, la SCEA