AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b0b
11 mars 2003
11 mars 2003
soumettre à une mesure d'examen, de traitement ou de soin, même sous le régime de l'hospitalisation ; "alors qu'Alain X..., à l'appui de ses écritures d'appel, contestait la validité des examens sanguins
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REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdcc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE
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