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41 565 résultats pour « Sandrin-Deforge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b0b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

soumettre à une mesure d'examen, de traitement ou de soin, même sous le régime de l'hospitalisation ; "alors qu'Alain X..., à l'appui de ses écritures d'appel, contestait la validité des examens sanguins

Source officielle

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TJ

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabdcc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CC

civ2

é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa

6137241ccd580146774126f6

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de l'année 1984 par le virus de l'hépatite C, du fait de la transfusion de produits sanguins

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe25e

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

travaillés, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que Mme X..., titulaire d'un commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a03

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200958

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

, le délai de forclusion ne recommence à courir que du jour de l'expiration du délai de déféré ; que par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a annulé la déclaration d'appel de

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200295

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'ordonnance sur requête du 16 juillet 2020, alors « que les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées sur requête qu'à la condition que le demandeur justifie de la nécessité de déroger

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300376

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Se plaignant d'un phénomène de blanchiment et de déformation des ardoises artificielles de couverture, vingt-sept propriétaires ont, après expertise, assigné en réparation la société European homes France

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e894abd8f6cc6d55dd3ffe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Laure Mallet, conseillère, Mme Sandrine Izou, conseillère, GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374913840f124dcd102febd

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

mars 2022 APPELANTE : Madame [B] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CHOLEY de l'AARPI VIDAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

né le 16 Avril 1955 à CAEN (14000) ... 11000 CARCASSONNE Représenté par Me Sandrine SEKINGER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Gilles BIVER, Plaidant, avocat au barreau de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200251

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03867

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

A..., l'analyse sanguine à laquelle a été soumis ce dernier a révélé la présence de cannabis ; que celui-ci a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ;

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CC

civ2

61372360cd58014677408ff9

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), que Mme Jeanne X... a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) à l'occasion d'une transfusion sanguine

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CC

civ2

613722accd580146773ffed3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

André X..., ayant été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine subie le 15 octobre 1984 lors d'une intervention chirurgicale, a demandé au Fonds d'indemnisation

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TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[Localité 1] N° RG 26/01208 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avril 2026 à Nous, Sandrine

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CC

cr

613726a9cd580146774277a4

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

décision de condamnation), le condamné devait avoir subi une incarcération égale à vingt ans ; que cette condition ne sera remplie que le 20 juillet 2009 et il convient, dès lors, de confirmer le jugement déféré

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CC

cr

61372649cd5801467742464f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

l'article 191 du Code de procédure pénale, chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt d'où il résulte qu'il a été dérogé

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CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de blessures involontaires au préjudice de Claudine D..., Sabrina A..., Sandrine

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