La discordance entre le code et le descriptif de l'acte rend inopérante la demande d'entente préalable effectuée par le professionnel de santé.

X..., pharmacien, le remboursement d'une somme correspondant à la délivrance non conforme au Code de la santé publique de médicaments ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de

publique, selon lesquelles : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent

pas lieu à requalification de leurs contrats de travail, alors, selon le moyen, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ; que les établissements de santé

En l'espèce, la salariée, qui caractérise ainsi une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la

Cependant, en dépit de la maladresse de sa rédaction, ce moyen s'entend nécessairement comme soutenant qu'un établissement public de santé peut invoquer utilement devant les juridictions nationales les

C... a été admis en soins psychiatrique sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et la mesure s'est poursuivie sous la forme d'une programme de soins. 2

proposés par Pascal X... et pris de la violation des articles 81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé

français, ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 et L. 627 du Code de la santé

travail pour les accidents survenus à un salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé

que le 25 juillet 1994, le Gan informait la société Euro-Technologie de ce qu'il avait pris acte de la demande d'affiliation tout en sollicitant des renseignements complémentaires concernant l'état de santé

Le 1er octobre 2021, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

hospitalisation complète, en raison d'un péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier de [3] (le centre hospitalier), sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé

retenant que l'acte de micro-needling constitue un acte médical, alors que le matériel utilisé ne pouvait engendrer l'abrasion des téguments, la cour d'appel a violé l'article L. 4161-1 du code de la santé

du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la double condition que les prestations ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé