paragraphe 3 du règlement intérieur du collège Jules Verne (Buxerolles), et de la décision du recteur de l'académie de Poitiers, en date du 13 février 1995, confirmant l'exclusion définitive de leur fille Samira

par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, Greffier lors des débats : Safia

Localité 4] Représentée par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

Y... a appelé en cause son assureur de responsabilité civile, la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident

Monsieur Guy Z..., 2°/ de Madame Z..., née Irène Y..., demeurant ensemble au lieudit Chanteraine à la Celle sur Loire Myennes (Nièvre), 3°/ de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA

Herman Hippolyte X..., demeurant Morne Courbaril au Marin (Martinique), 2 / la Société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

(MINEUR) né le 20 Octobre 1997 à Riyadh de nationalité érythréenne représenté par sa mère Mme Samiya Y...

délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ses arrêtés du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de Mlle Saadia

B A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril

X..., Mme X... et leur assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; Attendu que, pour condamner in solidum les époux X... et la SAMDA à payer diverses sommes tant à la GMF, subrogée

X..., mis le 30 janvier 1985 en règlement judiciaire, la saisie-arrêt de sommes lui revenant, pratiquée le 17 février 1984 par la société Lyonnaise de banque entre les mains de la Samda, et condamner le

la droite, par un chemin desservant un lotissement ; que, blessée, Mme Z... a assigné en réparation de son préjudice les époux A..., et leur assureur, la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

POUR ETRE INDEMNISE DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS DANS UN ACCIDENT ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA SAMDA AVAIT CHARGE L'AVOCAT QUI S'ETAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE

A, représenté par Me Samba- Sambeligue, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Samba, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté. II. Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, sous le n° 26VE01038, M.

CREA BATI AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS - #E1957 représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2 - #B0795 représentée par Maître Samia DIDI

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 01-60.591 formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° H 01-60.592 formé par Mme Samia