de l'entreprise, tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n'ouvrant droit qu'à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée dont le contrat avait été rompu

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, dont les constatations établissent que, seule, la société Cortim n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le protocole qu'elle avait rompu

Les relations contractuelles entre la Clinique de la Rhuys et Madame [X] [P] sont rompues à compter du 30 juin 2016 au soir et ce sans préavis effectué ni payé.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

de la pâtisserie parmi lesquels les terminaux de cuisson ; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission. 11

X..., le jugement qui n'a pas recherché comme l'y invitait la société si le contrat devenu à durée indéterminée après le 25 septembre 1993 n'avait pas en toute hypothèse était rompu le 30 novembre 1993

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

maximale autorisée de 60 km/h, il aurait pu immobiliser son véhicule plus de 5 mètres avant l'endroit de la collision ; que, d'ailleurs, pour tenir compte de l'intersection, en agglomération, il aurait dû rouler

X... était indispensable à la bonne marche de l'entreprise et constater que ce remplacement avait dû être effectué par roulement par deux employées, ce dont il résultait que le remplacement du salarié

par l'expert pour les actes pratiqués le 16 janvier 1996 (KC 100/2) pour une prothèse tricompartimentale n'était pas motivée, l'expert reconnaissant lui-même qu'il "ne connaissait pas l'état de la rotule

X... qui n'a nullement rompu le contrat de travail puisqu'il a continué à travailler pour la société Saclair I", la cour d'appel, qui a refusé, par des motifs inopérants, de tirer de ses propres constatations

le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

X... avait rompu la confiance nécessaire à la poursuite de son contrat de travail, que même, après la cession de ses participations, une suspicion subsistait et que le refus de la mutation destinée à clarifier

X..., qui bénéficiait d'un cumul emploi-retraite, avait été rompu lorsqu'il avait atteint l'âge de 70 ans, conformément à ce que le contrat de travail prévoyait, de sorte que la rupture ne constituait

G... avait rompu le contrat d'associé qui conférait la qualité d'associé aux seules personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société, quand la loi permet d'être associé d'une SELARL d'avocats

volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.