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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeeb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effe7

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00cd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c4

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

promotion ; que son contrat de travail a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles et qu'il y occupait en dernier lieu les fonctions de chef de produits en charge de l'activité pneumatiques et roues

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe846

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

durée de 24 mois, par la société EPTR, le 10 août 1989 ; que le 27 août 1989, l'inspecteur du travail a fait connaître à la salariée que la société EPTR, qui assurait notamment le service du minitel rose

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413080

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Lamy moto, de ce qu'il reprend l'instance engagée par celle-ci devant la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, concessionnaire multimarques de véhicules à deux roues

Source officielle

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