finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la restitution de ces impositions ; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement

finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la restitution de ces impositions ; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement

Bayonne, Mont-de-Marsan et Dax, a fait l'objet d'une scission au profit des CRFPA de Bordeaux et Toulouse ; que, par délibération du 25 mars 2004, le conseil d'administration du CRFPA de Pau a décidé de reverser

du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

Caisse, lui reprochant de s'être dispensée de vérifier le montant de l'autofinancement annoncé dans l'acte du 29 novembre 1989 et de ne pas s'être assurée de ce que le produit de chaque vente avait été reversé

hospitalier régional et universitaire de Caen à les indemniser des préjudices subis à la suite de l'hospitalisation de Mme A au cours du mois de février 1998, a pour effet d'imposer aux requérants le reversement

du 29 octobre 1936, qui concerne uniquement les cumuls de rémunérations ou de pensions, ni aucune autre disposition de caractère législatif, n'autorisent les collectivités publiques à demander le reversement

[J] qui lui reversait les fonds directement ou par l'intermédiaire de M. [U]. 6. Les juges du premier degré ont condamné MM.

elle-même dans ses écritures d'appel qu'elle avait "visé l'article L. 442-6 du code de commerce" pour cette raison précisément "qu'elle présumait que si des remises et avantages ne lui avaient pas été reversés

20 février 2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail, et n'aurait pas reversé

sur son compte les sommes dues par les mandantes aux assurés et les primes d'assurances dues par les assurés aux mandantes ; qu'il ne les détient donc qu'au titre du mandat à charge pour lui de les reverser

charge de Jacques X... que les primes, qu'en vertu du mandat qui le liait à la compagnie La Concorde, il devait lui remettre dans le délai d'un mois de l'encaissement, n'avaient pas été intégralement reversées

des opérations à une table de black-jack ; que la pratique incriminée consistait pour le croupier à remettre une certaine valeur en jetons ou plaques à un joueur à charge pour ce dernier de lui en reverser

pouvait prétendre au remboursement de TVA ; que la manoeuvre frauduleuse a constitué dans la présentation des factures à la direction des impôts ; "alors qu'il est toujours possible à une société de reverser

de la société Gan Capitalisation, X... et Rochard ont reconnu avoir frauduleusement détourné à leur profit des sommes reçues de clients souscripteurs du Gan Capitalisation et qui auraient dû être reversées

le garage Auto Salon représenté par Eugène Gervais, sans que le produit de la vente, déduction faite des loyers payés par le garage Auto Salon à la société Sofinco pour le compte d'Eric Y..., soit reversé

saurait justifier l'accumulation de nouvelles irrégularités dont la plupart apparaissent constituer des infractions pénales ; que Y..., qui a reconnu que les fonds encaissés par la SCI "GM" et non reversés