adoptée le jour même par le vote d'une résolution n°10 portant modification de la grille de répartition des charges, > que cette nouvelle grille ne pouvait cependant devenir applicable qu'à compter

à la considération de Jacques B... présenté, sans ambiguïté aucune, comme jouant un rôle de premier plan dans ce système de pouvoir "controversé"; "que la partie civile étant entrepreneur, sa réputation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avocat rédacteur d'un acte afférent à la cession de parts sociales doit, lorsque

des mines et de la métallurgie - CFDT (FGMM-CFDT) un "accord central d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail" comportant à nouveau l'engagement par la société de recruter

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue

affirmant, dès lors, que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs-cadre, prévoyant la prise en compte de la durée de toutes les missions professionnelles antérieures au recrutement

avait été victime, depuis son accident du travail du 6 janvier 1978, d'un autre accident le 24 mars 1982, en soulevant un poids à l'occasion d'un déménagement, second accident lui-même suivi d'une rechute

du Code civil ; d'autre part, que la stipulation de l'obligation, pour la CIRIM, de remettre la caution au promettant lui-même excluait l'existence d'un mandat tacite ou apparent donné au notaire rédacteur

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte sous seing privé doit être revêtu de la signature de celui qui s'oblige ; qu'en estimant que l'acte dénommé "protocole

un intéressement liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité ou tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement ; qu'il peut notamment prévoir une répartition

qui stipulait à la section 4 du chapitre 2, que les dépenses diverses et notamment de ravalement et réfection générale seront adoptées après assemblée générale de tous les copropriétaires, charges réparties

musique et de la danse, (la société Spedidam), et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, (la société Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition

G... à payer solidairement ce dépôt de garantie, cependant que, dans la mesure où la condition résolutoire était réputée défaillie, M.

la décision n° 2020-93 du directeur général de l'INPI du 15 octobre 2020, alors : « 1°/ que pour pouvoir faire l'objet d'une indication géographique, un produit doit posséder une qualité, une réputation

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Renaud

en 2002 et 2006 suite au développement d'une névrose obsessionnelle sévère, qu'il a rechuté le 5 mars 2012 avec une "rechute anxio-dépressive", que le Dr [R] ,désigné par le tribunal, remarque que la

la feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle lui permettant d'éviter l'avance est pour les soins relatifs à cette rechute.