Dans tous les cas, les parties peuvent saisir cette juridiction par une requête conjointe. 5.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1996) d'avoir rejeté leur requête

forclusion du délai de deux mois pour former un recours contre cette décision ; Attendu que la société Richard Ducros fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa requête

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1990), d'avoir déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'en omission de statuer, alors, selon les moyens, d'une

Y... a, le 1er juillet 1988, présenté requête à fin d'interprétation de l'arrêt du 21 octobre 1980, qui aurait, selon lui, prononcé, à l'encontre des époux Z..., une condamnation assortie du taux majoré

X... une somme de 15 595,70 francs au titre d'un rappel d'allocation de garantie de ressources; qu'à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Mme X... à l'encontre de l'avis émis le 27 mars 2003 par

Par requête du 22 février 2022, M. [L] [F] a sollicité l'annulation du mandat d'arrêt délivré à son encontre, et de tous les actes subséquents.

grief au jugement de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde locatif, alors « que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de requête

leur requête ; sur ce, incident s'étant élevé, la Cour seule s'est retirée pour délibérer et a, par arrêt incident, ordonné le huis clos ; " alors que, lorsque les poursuites sont exercées du chef

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes

Y... qui a présenté la requête et MM.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

Le Comité de filtrage a décidé de ne pas retenir la requête, sans préciser les motifs exacts dans le texte fourni. Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.

        Par requête datée du 16 décembre 1992, la ville d'Aix-en-Provence, représentée par son maire, demanda l'annulation de ce jugement.

en omission de statuer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM

qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête